CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.

Toute commande sur le site internet www.mad-nomade.com suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes conditions générales.

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes.

Le Client reconnaît également que les informations suivantes lui ont été transmises de manière claire et compréhensible : caractéristiques essentielles du produit / prix des produits et frais annexes / tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels / date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit / informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités / informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre / fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement entre la société SAS NOMADE ALL SPORT au capital social de 1 000 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 910532787, dont le siège social est 238 rue des Frères Farman 78530 BUC, sous la représentation de son président en exercice, (ci-après dénommée le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée le « Client ») visitant ou effectuant une commande via le site internet www.mad-nomade.com.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens par l'intermédiaire du site www.mad-nomade.com. La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.mad-nomade.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site www.mad-nomade.com. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les Parties conviennent que les photos, vidéos ou tout autre support visuel des Biens en vente sur le site www.mad-nomade.com n'ont aucune valeur contractuelle ; et n’engagent en rien le vendeur.

Tous les textes et images présentés sur le site www.mad-nomade.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 1er – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 2 – Champ d’application

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.mad-nomade.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société NOMADE ALL SPORT se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de Produits proposés sur son Site. Chaque Produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Les Prix figurant sur les fiches Produits du catalogue internet et sont des Prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

La société NOMADE ALL SPORT se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et obligations dues par le Vendeur.

Article 4 – Commande des Biens et Etapes de conclusions de la Vente en Ligne

Pour réaliser sa Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1. Choisir son/ses Produit(s) ;

2. Créer un compte Client ;

3. Vérifier les éléments de la Commande ;

4. Valider la Commande ;

5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Prix des Biens et Conditions de validité

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 6 – Conditions de paiement

Lors de l'enregistrement de la Commande, le Client paye au comptant le montant global de la facture.

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, virement et Paypal.

Pour les paiements par virement bancaire, la disponibilité du produit s'apprécie au jour de la réception du paiement par le Vendeur. Si aucun paiement par virement bancaire n’est reçu pendant un laps de temps de 15 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Les éventuels frais bancaires réclamés par la banque du client sont à sa charge.

Article 7 – Livraison et frais de transport

Les livraisons en France métropolitaine sont effectuées par Chronopost, à domicile ou en point relay.

Le Tarif transport dépend du poids de la Commande.

Les colis trop lourds ou trop volumineux peuvent être scindés en deux voire plusieurs colis.

Les Livraisons Chronopost sont livrées avant 13h le lendemain (pour toute commande passée du lundi au vendredi 15h00).

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Les frais et risques de retours sont à la charge du Client.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation et procède au retour de l’Article, si l’Article et/ou son emballage ont été endommagés le rendant impropre à la remise sur le marché, une décote sera appliquée au cas par cas en fonction de l’état de dégradation de l’Article :

décote de 75 % si seul l’emballage extérieur est endommagé, détruit, abimé ;

décote de 90 % si l’Article a été ouvert, entamé, abimé.

Pour les compléments alimentaires et les aliments, le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, dans l’un des cas suivants :

Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Garantie légale de conformité et des vices cachés

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : NOMADE ALL SPORT, 238 rue des Frères Farman, 78530 BUC.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur ne saurait appliquer sa garantie sur les Articles dans les cas où le Client n’a pas respecté des conditions d’utilisation, et, le cas échéant, de conservation optimale et/ ou consommé les Articles au-delà de la date limite indiquée sur l’emballage.

En outre, sont exclus de toute garantie :

a. les défauts d'utilisation ou d'entretien.

b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

c. Les frais de transport et de modification de l’Article, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

d. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc).

e. Une intervention effectuée sur l'Article par une autre personne non mandatée par le Service après-vente du fabricant.

Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur de l’Article mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défauts d'utilisation ou d'entretien des Biens.

Le Client doit respecter les indications mentionnées sur l’emballage des Biens.

Par ailleurs, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de la part du Vendeur ou lors de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12 – Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite soit par courrier postal à l’adresse suivante : NOMADE ALL SPORT, 238 rue des Frères Farman, 78530 BUC soit par courriel à l’adresse suivante : info@nomadeallsport.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 13 – Force majeure

Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de toute interruption de fonctionnement du Site due à des circonstances imprévues ou à des raisons échappant à son contrôle, notamment, mais non limitativement : les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou autres ; la guerre, l’insurrection, les incendies volontaires, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ou le terrorisme ; les coupures de fibre optique, les grèves, ou des pénuries de moyens de transport, d’infrastructures, de carburant, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériaux ; la panne des infrastructures fournissant les services de télécommunications et d’informations ; le piratage (hacking), le pollupostage (spams), ou toute panne d’un ordinateur, serveur ou logiciel.

Article 14 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse suivante : NOMADE ALL SPORT, 238 rue des Frères Farman, 78530 BUC ou par courriel à : info@nomadeallsport.com

Article 15 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.